C’est RTE qui demande un délai d’une semaine supplémentaire pour préparer son dossier. Par Catherine Berra Publié le 04/10/2012
Cette procédure en référé devant le tribunal de Coutances faisait suite aux incidents de Saint Martin d’Aubigny, dans la Manche, commune où RTE abattait des arbres sans autorisation fin septembre dans le cadre du chantier de construction de la future ligne électrique Cotentin-Maine.
De son côté, la préfecture de la Manche a déposé ce matin une demande « déclinatrice de compétence ».
Autrement dit, elle estime que le TGI de Coutances n’est pas compétent sur ce dossier sensible et préfèrerait que ce soit un tribunal administratif qui s’en charge.
Un nouvel élément fort intéressant si on se souvient que le tribunal de Coutances a condamné RTE une première fois pour « voie de fait » en septembre dans une affaire similaire à Montabot.
Le juge des référés de Coutances a repoussé jeudi d’une semaine l’examen d’une requête contre RTE, filiale d’EDF, d’une retraitée opposée à la construction sur ses terres de pylônes de la ligne à très haute tension (THT) du futur EPR de Flamanville (Manche), selon le greffe. AFP 04/10/2012
Il s’agit d’un dossier similaire à celui qui avait abouti le 13 septembre à la première condamnation de RTE, filiale d’EDF qui gère les réseaux, au sujet de la ligne à 400.000 volts qui doit acheminer l’électricité du futur réacteur nucléaire EPR.Cette ligne dite Cotentin-Maine a fait l’objet de plus 75 procès, selon RTE.
Le 13 septembre, RTE a été condamné à cesser les travaux de construction de la THT sur la parcelle d’un agriculteur, n’ayant obtenu ni un arrêté préfectoral d’occupation temporaire de la propriété, ni l’accord préalable des propriétaires ou à défaut l’autorisation d’un juge.
Jeudi, le juge devait examiner une requête similaire d’Hélène Paingt, 82 ans, à Saint-Martin d’Aubigny (Manche), où RTE avait commencé des travaux le 26 septembre sans l’arrêté préfectoral en question.
Il a reporté l’audience au 11 octobre car le préfet a estimé que cette affaire relevait du tribunal administratif et non du judicaire, selon l’avocat des opposants et RTE.
« C’est scandaleux. L’Etat et RTE méprisent la justice », a déclaré l’avocat des opposants à la THT, Me Gervais Marie-Doutressoulle.
Interrogé à ce sujet par l’AFP, RTE a répondu qu’un juge de Laval avait dans un dossier similaire pris une décision contraire à celle du juge de Coutances le 30 juillet.
Mercredi une douzaine d’opposants ont investi le chantier sur la parcelle de Mme Paingt, a constaté un photographe de l’AFP. L’action s’est poursuivie jeudi.
Le tribunal administratif de Caen a en outre annoncé jeudi avoir débouté quatre communes de la Manche qui demandaient l’annulation de permis de construire pour la THT, accordés par le préfet de la Manche, sur leurs territoires respectifs.
