L’ EPR Noel est il une ordure au point de nous offrir à Noel ou plutôt aux exploitants et le plus sérieusement du monde un contrat d’assurance nucléaire aux frais des contribuables? Pour ceux qui vivent au pied des centrales nucléaires, dès janvier des friandises seront offertes pour la nouvelle année, ce seront de nouvelles pastilles d’iode. Merci EPR Noel !! 30 12 2015
| Plafond accident ou installation nucléaire |
du 1/01/2016 au 17/02/2016 |
18/02/2016 au 31/02/2020 |
| Installation nucléaire |
91 469 410,34 € |
700 000 000 € |
| Transport de substances nucléaires France |
22 867 352,59 € |
80 000 000 € |
| Transport de substances nucléaires International |
700 000 000 € |
700 000 000 € |
texte n° 34 Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaireNOR: FCPT1530474A
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 597-2, L. 597-4, L. 597-7, L. 597-8, L. 597-27, L. 597-28, L. 597-31 et L. 597-32 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 130,
Arrêtent :
La garantie de l’Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 17 février 2016 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l’article L. 597-27 du code de l’environnement, et par accident nucléaire.
En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27du code de l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert