Pendant que Montebourg amuse la galerie avec ses positions sur le gaz de schiste, pendant que Ayrault « rassure » sur la position du gouvernement, personne ne dit mot sur l’action engagée par des candidats à son exploitation en France et qui doit aboutir à une position du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil d’Etat, qui suit ainsi la recommandation de renvoi du rapporteur public, «a notamment vérifié que les dispositions législatives critiquées étaient applicables au litige au fond et que le Conseil constitutionnel ne s’était pas déjà prononcé sur cette question», souligne-t-il. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois.
Ironie de l’histoire, le Conseil Constitutionnel pourrait implicitement donner raison à Montebourg. Sa décision s’imposerait alors au Président et au Gouvernement qui auront alors beau jeu de dire : c’est pas nous c’est eux!
http://www.liberation.fr/societe/2013/07/12/gaz-de-schiste-le-conseil-constitutionnel-saisi_917868
Force est de constater que le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel apparaissent t de plus en plus comme les véritables décisionnaire de la France sur sujets sensibles ….et stratégiques. Mais qui compose le Conseil d’Etat?
Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.›
Le Conseil d’État comprend 300 membres et 390 agents. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions : conseiller le gouvernement et le parlement, juger les actes des administrations, gérer la juridiction administrative. Le troisième tiers est soit détaché dans d’autres responsabilités publiques (directions de ministère, d’établissement public…), soit en position de disponibilité pendant une durée limitée pour exercer des fonctions privées.